1er JUILLET 2019. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ;

Vu l'annexe I de l'Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs ;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 1er juillet 2019, Arrête :

Article 1er.Le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifié en dernier lieu par le règlement du 15 juillet 2019, est complété par un article 10, comme suit : « Art 10. § 1. Les formulaires M-Form-I-01, M-Form-I-02 et M-Form-I-03 concernant la procédure de demande, auxquels il est fait référence au chapitre "M. Autre" de la liste, sont repris en annexe XIV du présent règlement. § 2. Le formulaire M-Form-II-01 concernant les critères pour les établissement hospitaliers, auquel il est fait référence au chapitre "M. Autre" de la liste, est repris en annexe XV du présent règlement. »

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2019.

Bruxelles, le 1er octobre 2019.

Le Fonctionnaire Dirigeant, A. Ghilain, Le Président, J. VERSTRAETEN, Directeur général a.i.