Règlement du 04 mai 2015
publié le 11 décembre 2015
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Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

source
service public federal securite sociale
numac
2015022424
pub.
11/12/2015
prom.
04/05/2015
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2015022424

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


4 MAI 2015. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 28/07/2003 pub. 29/08/2003 numac 2003022831 source service public federal securite sociale Règlement portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l' arrêté royal du 30 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/11/2015 pub. 11/12/2015 numac 2015022422 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 2, B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités fermer modifiant l'article 2, B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu le règlement du 28 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 28/07/2003 pub. 29/08/2003 numac 2003022831 source service public federal securite sociale Règlement portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 3 mars 2015;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 23 mars 2015;

Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 4 mai 2015, Arrête :

Article 1er.Le Règlement du 28 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 28/07/2003 pub. 29/08/2003 numac 2003022831 source service public federal securite sociale Règlement portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 est complété par un Chapitre XIIIdecies, rédigé comme suit : "Chapitre XIIIdecies. Du protocole de soins pour un patient diabétique de type 2.

Art. 30decies.Le protocole de soins mentionné dans le libellé de la prestation 102852 de la nomenclature des prestations de santé est établi conformément au modèle repris à l'annexe 85.

Ce protocole définit : - les bénéficiaires de la prestation 102852 - les références en matière de suivi des patients diabétiques de type 2 - les données à enregistrer dans le DMG du bénéficiaire de la prestation 102852.".

Art. 2.L'annexe 85 jointe en annexe au présent règlement est ajoutée aux annexes du Règlement du 28 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 28/07/2003 pub. 29/08/2003 numac 2003022831 source service public federal securite sociale Règlement portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Art. 3.Ce règlement entre en vigueur le même jour que l' arrêté royal du 30 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/11/2015 pub. 11/12/2015 numac 2015022422 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 2, B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités fermer modifiant l'article 2, B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Bruxelles, le 4 mai 2015.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL

Annexe au règlement du 4 mai 2015 modifiant le règlement du 28 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 28/07/2003 pub. 29/08/2003 numac 2003022831 source service public federal securite sociale Règlement portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Annexe 85 Protocole de soins pour patients diabétiques de type 2 Ce protocole de soins ne se substitue pas aux recommandations de bonne pratique qui guident effectivement le suivi du patient diabétique.

Les bénéficiaires de la prestation (102852) pour le suivi d'un patient diabétique de type 2 (102852) ne participent pas à un trajet de soins ou à une convention pour patients diabétiques.

Ce protocole de soins se limite à recenser les données fondamentales à enregistrer dans le dossier médical global des patients diabétiques de type 2 qui bénéficient de la prestation pour le suivi d'un patient diabétique de type 2 (102852) :

A. DIAGNOSTIC (codé et enregistré dans la rubrique des maladies actives)


B. SUIVI

Temps maximum écoulé depuis le dernier enregistrement


a) Mode de vie


Arrêt du tabagisme


Alimentation


Activité physique


b) Clinique


BMI


TA

6 mois

Evaluation du risque de plaie aux pieds

15 mois


c) Analyses


HbA1c

6 mois


Bilan lipidique

15 mois

Cholestérol - HDL


Cholestérol - LDL


Triglycérides


Créatinine sérique

15 mois

Microalbuminurie

15 mois


d) Consultations spécialisées


Demande d'examen ophtalmologique

15 mois

C.FIXATION DES OBJECTIFS AVEC LE PATIENT


Vu pour être annexé au règlement du 4 mai 2015 modifiant le règlement du 28 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 28/07/2003 pub. 29/08/2003 numac 2003022831 source service public federal securite sociale Règlement portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL


debut


Publié le : 2015-12-

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