4 MAI 2015. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2015 modifiant l'article 2, B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 3 mars 2015;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 23 mars 2015;

Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 4 mai 2015, Arrête :

Article 1er.Le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 est complété par un Chapitre XIIIdecies, rédigé comme suit : "Chapitre XIIIdecies. Du protocole de soins pour un patient diabétique de type 2.

Art. 30decies.Le protocole de soins mentionné dans le libellé de la prestation 102852 de la nomenclature des prestations de santé est établi conformément au modèle repris à l'annexe 85.

Ce protocole définit : - les bénéficiaires de la prestation 102852 - les références en matière de suivi des patients diabétiques de type 2 - les données à enregistrer dans le DMG du bénéficiaire de la prestation 102852.".

Art. 2.L'annexe 85 jointe en annexe au présent règlement est ajoutée aux annexes du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Art. 3.Ce règlement entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 30 novembre 2015 modifiant l'article 2, B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Bruxelles, le 4 mai 2015.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL

Annexe au règlement du 4 mai 2015 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Annexe 85 Protocole de soins pour patients diabétiques de type 2 Ce protocole de soins ne se substitue pas aux recommandations de bonne pratique qui guident effectivement le suivi du patient diabétique.

Les bénéficiaires de la prestation (102852) pour le suivi d'un patient diabétique de type 2 (102852) ne participent pas à un trajet de soins ou à une convention pour patients diabétiques.

Ce protocole de soins se limite à recenser les données fondamentales à enregistrer dans le dossier médical global des patients diabétiques de type 2 qui bénéficient de la prestation pour le suivi d'un patient diabétique de type 2 (102852) :

A. DIAGNOSTIC (codé et enregistré dans la rubrique des maladies actives)

B. SUIVI

Temps maximum écoulé depuis le dernier enregistrement

a) Mode de vie

Arrêt du tabagisme

Alimentation

Activité physique

b) Clinique

BMI

TA

6 mois

Evaluation du risque de plaie aux pieds

15 mois

c) Analyses

HbA1c

6 mois

Bilan lipidique

15 mois

Cholestérol - HDL

Cholestérol - LDL

Triglycérides

Créatinine sérique

15 mois

Microalbuminurie

15 mois

d) Consultations spécialisées

Demande d'examen ophtalmologique

15 mois

C.FIXATION DES OBJECTIFS AVEC LE PATIENT

Vu pour être annexé au règlement du 4 mai 2015 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL