COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 DECEMBRE 2002. - Règlement relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des bâtiments de la Commission communautaire française

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :

Article 1er.Il faut entendre par Service à gestion séparée, dénommé : « Le Service des Bâtiments de la Commission communautaire française », le Service à gestion séparée créé par le Décret de la Commission communautaire française du 12 décembre 2002.

Art. 2.Le Service à gestion séparée exerce ses compétences dans le domaine de la gestion des biens immobiliers appartenant à la Commission communautaire française ou occupés par ses services ainsi que dans le domaine du subventionnement d'infrastructures relevant des compétences de la Commission communautaire française, visées aux articles 136 et 166, § 3, de la Constitution.

Il peut procéder à des aménagements, des rénovations, des constructions ainsi qu'à des achats, des ventes, ou des échanges de biens immobiliers.

Art. 3.Le Service à gestion séparée reçoit une dotation annuelle en provenance du budget réglementaire de la Commission communautaire française.

Art. 4.Le présent règlement entre en vigueur à la date du vote par l'Assemblée de la Commission communautaire française.

Bruxelles, le 6 décembre 2002.

Le Président du Collège, E. TOMAS Le Membre du Collège chargé de la Fonction publique, F.-X. de DONNEA Le Membre du Collège chargé de la Santé, de la Culture, du Tourisme, du Sport et de la Jeunesse, D. GOSUIN Le Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes et de la Politique des handicapés, W. DRAPS Le Membre du Collège chargé du Budget, de l'Action sociale et de la Famille, A. HUTCHINSON