Règlement du 07 septembre 2020
publié le 16 novembre 2020
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Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux inva

source
service public federal securite sociale
numac
2020043533
pub.
16/11/2020
prom.
07/09/2020
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2020043533

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


7 SEPTEMBRE 2020. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 16/06/2014 pub. 02/07/2014 numac 2014022311 source service public federal securite sociale Règlement fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestatio fermer fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables


Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ;

Vu l'annexe I de l' Arrêté royal du 25 juin 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/06/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014014277 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière pour ce qui concerne la conduite sous l'influence de l'alcool type arrêté royal prom. 25/06/2014 pub. 02/06/2017 numac 2017011776 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière pour ce qui concerne la conduite sous l'influence de l'alcool. fermer fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs ;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 7 septembre 2020, Arrête :

Article 1er.A l'annexe du règlement du 16 juin 2014Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 16/06/2014 pub. 02/07/2014 numac 2014022311 source service public federal securite sociale Règlement fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestatio fermer fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, la version néerlandophone du formulaire B-Form-I-07 et le formulaire B-Form-I-08 concernant la procédure de demande auquel il est fait référence au chapitre « B. Neurochirurgie » de la liste, sont modifiés et le formulaire B-Form-I-09, auquel il est fait référence au même chapitre, est supprimé. Les formulaires B-Form-I-07 en néerlandais et B-Form-I-08 suivent en annexe de ce règlement.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 septembre 2020.

Le Fonctionnaire Dirigeant, Le Vice-Président, Mickaël DAUBIE M. Moens Directeur général a.i.

Pour la consultation du tableau, voir image


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Publié le : 2020-11-

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