Règlement du 08 juillet 2002
publié le 02 août 2002
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Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2002022636
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02/08/2002
prom.
08/07/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

8 JUILLET 2002. - Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités


Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 8;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 septembre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 décembre 1999, Arrête :

Article 1er.L'article 8 de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, est complété par un alinéa libellé comme suit : « Ce refus ne vaut pas pour les prestations de santé délivrées au cours de la période pendant laquelle le bénéficiaire se trouve, à la suite d'une décision de l'autorité compétente, hors de la prison ou hors de l'établissement de défense sociale, en application de la mesure de semi-liberté ou de surveillance électronique dont les modalités sont fixées par le Ministre de la Justice. »

Art. 2.Ce règlement entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 8 juillet 2002.

Le Fonctionnaire dirigeant, Le Président, F. PRAET. D. SAUER.

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