Règlement du 08 juillet 2002
publié le 25 septembre 2002
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Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

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ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
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2002022707
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25/09/2002
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08/07/2002
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8 JUILLET 2002. - Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités


Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, § 11°;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment les articles 9ter, § 12, 1° et 9septies-ter , § 1 et 9septies-quinquies , modifiés par les règlements des 1er juillet 1985, 29 juillet 1985, 9 décembre 1985, 7 avril 1986, 26 mai 1986, 15 décembre 1986, 20 janvier 1987, 22 juin 1987, 21 novembre 1988 et 7 septembre 1998;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 8 juillet 2002, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 9ter , § 12, 1°, de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, les termes « prix de journée d'entretien » sont remplacés par les termes « montant par admission et/ou montant par jour ».

Art. 2.Dans l'article 9septies-ter , § 1er, du même arrêté royal du 24 décembre 1963, est inséré un point c) , rédigé comme suit : « c) une note d'hospitalisation partielle doit en tout cas être établie le 30 juin 2002. »

Art. 3.Dans l'article 9septies-quinquies du même arrêté royal du 24 décembre 1963, les termes « prix de journée d'entretien » sont remplacés par les termes « montant par admission et/ou montant par jour. »

Art. 4.Les annexes 59, 59bis , 60, 60bis, 66 et 66bis sont remplacées par les annexes ci-jointes.

Art. 5.Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2002, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 30 juin 2002.

Bruxelles, le 8 juillet 2002.

Le Fonctionnaire dirigeant, F. PRAET. Le Président, D. SAUER. Pour la consultation du tableau, voir image

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