publié le 09 septembre 1998
Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 1998022523
- pub.
- 09/09/1998
- prom.
- 08/06/1998
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
8 JUIN 1998. - Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;
Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 9ter, § 1er, 7°;
Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 8 juin 1998;
Arrête :
Article 1er.Les annexes 75 et 76 de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, telles que modifiés à ce jour, sont remplacées par les annexes ci-jointes.
Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1998.
Bruxelles, le 8 juin 1998.
Le fonctionnaire dirigeant, F. Praet.
Le président, D. Sauer.
Annexe 75 PRESCRIPTION MEDICALE POUR VOITURETTES D'INVALIDE, TRICYCLES ORTHOPEDIQUES , CADRES DE MARCHE ET APPAREILS DE STATION DEBOUT Pour la consultation du tableau, voir image