Règlement du 11 octobre 2010
publié le 19 octobre 2010
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

source
service public federal securite sociale
numac
2010022438
pub.
19/10/2010
prom.
11/10/2010
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11 OCTOBRE 2010. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 28/07/2003 pub. 29/08/2003 numac 2003022831 source service public federal securite sociale Règlement portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11°;

Vu l' arrêté royal du 18 février 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/02/2004 pub. 24/02/2004 numac 2004022112 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions et les règles selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes agréés pour la gestion du dossier médical global fermer fixant les conditions et les règles selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes agrées pour la gestion du dossier médical global, article 2, d) ;

Vu l' arrêté royal du 21 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/01/2009 pub. 06/02/2009 numac 2009022031 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins fermer portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins, article 9, alinéa 1er, 2°;

Vu le règlement du 28 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 28/07/2003 pub. 29/08/2003 numac 2003022831 source service public federal securite sociale Règlement portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 11 octobre 2010, Arrête :

Article 1er.Un Chapitre XIIIquinquies est inséré dans le règlement du 28 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 28/07/2003 pub. 29/08/2003 numac 2003022831 source service public federal securite sociale Règlement portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et est formulé comme suit : « CHAPITRE XIIIquinquies. - Enregistrement des regroupements en médecine générale.

Art. 30quinquies.§ 1er. L'enregistrement des regroupements visés à l'article 2, d), de l' arrêté royal du 18 février 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/02/2004 pub. 24/02/2004 numac 2004022112 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions et les règles selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes agréés pour la gestion du dossier médical global fermer fixant les conditions et les règles selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes agrées pour la gestion du dossier médical global, s'effectue au moyen d'un formulaire établi : 1° conformément au modèle repris à l'annexe 78 pour la demande comme regroupement;2° conformément au modèle repris à l'annexe 79 pour la modification des données d'un regroupement enregistré. § 2. Si l'enregistrement visé au paragraphe 1er se réalise via une application en ligne gérée par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, les données pour l'enregistrement qui font partie des annexes 78 et 79 sont structurées d'une manière adaptée à la gestion de cette application. »

Art. 2.Les annexes 78 et 79 jointes au présent règlement sont ajoutées au même règlement.

Art. 3.Au même règlement un article 30sexies est inséré comme suit : «

Art. 30sexies.L'article 9, alinéa 1er, 2°, de l' arrêté royal du 21 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/01/2009 pub. 06/02/2009 numac 2009022031 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins fermer portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins, entre en vigueur le 1er janvier 2011. »

Art. 4.Les articles 1er et 2 de ce règlement entrent en vigueur le 12 octobre 2010.

L'article 3 de ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Bruxelles, le 11 octobre 2010.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL Pour la consultation du tableau, voir image

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