publié le 14 mai 1998
Règlement modifiant le règlement du 29 mars 1991 relatif à la subsidiation des clubs sportifs
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 1998031208
- pub.
- 14/05/1998
- prom.
- 12/12/1997
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
12 DECEMBRE 1997. - Règlement modifiant le règlement du 29 mars 1991 relatif à la subsidiation des clubs sportifs
Article 1er.L'article 1er du règlement du 29 mars 1991 relatif à la subsidiation des clubs sportifs est remplacé par la disposition suivante : « Est considérée comme club sportif, l'association qui, sans but lucratif et sans discrimination, a pour objet d'assurer ou de coordonner la pratique d'activités nécessitant un effort physique des membres affiliés. » Adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française.
Bruxelles, le 12 décembre 1997.
Le président, Les secrétaires, Le greffier.