12 NOVEMBRE 2012. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° ;

Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis de la Commission de convention audiciens-organismes assureurs du 18 octobre 2012;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 12 novembre 2012;

Arrête :

Article 1er.A l'article 6, § 1er, 7°, du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que modifié en dernier lieu par le règlement du 19 décembre 2011, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 7, les mots « un formulaire relatif à la fourniture d'un appareil de correction auditive » sont remplacés par les mots « une prescription médicale relative à la fourniture d'un appareillage de correction auditive »;2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 7 et 8 : « - un questionnaire standardisé COSI relatif à la fourniture d'un appareil de correction auditive, conforme au modèle repris à l'annexe 17bis;».

Art. 2.Les annexes 12 et 17 du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 sont remplacées par les annexes 12 et 17, jointes en annexe du présent règlement.

Art. 3.L'annexe 17bis, jointe en annexe du présent règlement, est ajoutée aux annexes du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11 °, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Art. 4.En ce qui concerne l'entrée en vigueur du présent règlement, la disposition transitoire suivante est d'application.

Les annexes 17 rédigées, en tout ou en partie, avant l'entrée en vigueur du présent règlement (date de signature faisant foi) restent valables jusqu'à la fin de la procédure de demande.

Art. 5.Le présent règlement entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 22 octobre 2012 modifiant l'article 31 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Bruxelles, le 12 novembre 2012.

Le Fonctionnaire Dirigeant, H. DE RIDDER. Le Président, G. PERL. Annexe au Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé au Règlement du 12 novembre 2012.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL

Annexe au Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé au Règlement du 12 novembre 2012.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL

Annexe au Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé au Règlement du 12 novembre 2012.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL