13 JANVIER 2014. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° ;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l`article 24, § 1 modifié en dernier lieu par le règlement du 5 mai 2008; Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 13 janvier 2014, Arrête :

Article 1er.L'article 24, § 1, du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonné le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par le règlement du 5 mai 2008, est remplacé comme suit : « § 1er. La notification d'un traitement orthodontique de première intention visé à l'article 6, § 6, 3 de la nomenclature est introduite auprès du médecin-conseil de l'organisme assureur au moyen du formulaire prévu à l'annexe 60bis.

La notification d'un traitement orthodontique régulier visé à l'article 6, § 6, 4 de la nomenclature est introduite auprès du médecin-conseil de l'organisme assureur au moyen du formulaire prévu à l'annexe 60.

Les demandes pour intervention de l'assurance prévues dans l'article 6, § 6 de la nomenclature sont adressées au Conseil technique dentaire, par l'intermédiaire du médecin-conseil de l'organisme assureur, au moyen du formulaire dûment complété prévu à l'annexe 61.

Ceci concerne les demandes : - en dérogation à la limite d'âge (article 6, § 6, 4.4., de la nomenclature); - de prolongation de traitement quand 36 prestations 305616-305620 ont été effectuées (article 6, § 6, 4.5., de la nomenclature); - de remboursement supplémentaire pour appareillage en cas de fentes alvéolo-palatines (article 6, § 6, 4.1.4., de la nomenclature) »

Art. 2.Dans le même règlement, les annexes 60 et 61 sont remplacées par les annexes 60 et 61 jointes au présent règlement.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 janvier 2014.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. De Ridder.

Le Président, G. Perl.