13 JUILLET 2015. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° ;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 13 juillet 2015, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 6, paragraphe 3bis, du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonné le 14 juillet 1994, sont abrogées les mots «, en y ajoutant "par ordre de ... (nom du maître de stage) ».

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du second mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 juillet 2015.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL