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Règlement du 15 décembre 2017
publié le 05 juin 2018

Règlement ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2017

source
commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
numac
2018031165
pub.
05/06/2018
prom.
15/12/2017
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COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


15 DECEMBRE 2017. - Règlement ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2017


L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit:

Article 1er.Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2017, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à : en milliers d'EUR

pour les recettes courantes

14.838

pour les recettes en capital


soit ensemble

14.838


conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par l'Assemblée.

Tableau annexé au règlement Pour la consultation du tableau, voir image

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