15 FEVRIER 2006. - Règlement modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 80, 5°;

Vu le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 11, modifié par le règlement du 15 septembre 2004;

Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 15 février 2006, Arrête :

Article 1er.A l'article 11 du règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par le règlement du 15 septembre 2004, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « le troisième jour civil » sont remplacés par les mots « le cinquième jour civil »;2° dans l'alinéa 3, les mots « cinq jours civils » sont remplacés par les mots « sept jours civils ».

Art. 2.Le présent règlement produit ses effets le 1er janvier 2006.

Le Président, I. Van Damme.

Le fonctionnaire dirigeant, P. De Milt.