publié le 18 septembre 2017
Règlement ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2016
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2017013094
- pub.
- 18/09/2017
- prom.
- 16/12/2016
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
16 DECEMBRE 2016. - Règlement ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2016
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :
Article 1er.Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2016, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à : (en milliers d'EUR)
pour les recettes courantes pour les recettes en capital
14.346
soit ensemble
14.346
conformément au tableau ci-annexé.
Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par l'Assemblée.
Pour la consultation du tableau, voir image