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Règlement du 16 décembre 2016
publié le 18 septembre 2017

Règlement ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2016

source
commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
numac
2017013095
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18/09/2017
prom.
16/12/2016
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COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


16 DECEMBRE 2016. - Règlement ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2016


L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :

Article 1er.Le présent règlement règle une matière visée à l'article 166, § 3, 1°, de la Constitution.

Art. 2.Conformément au tableau annexé au présent règlement, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2016 sont ajustés comme suit : (en milliers d'EUR)

Crédits d'engagement

Crédits d'ordonnancement

Crédits dissociés


Initiaux

18.327

17.858

Redistribution

0

0

Premier ajustement

3.152

2.744

Ajustés

21.479

20.602

TOTAUX


Initiaux

18.327,00

17.858,00

Ajustés

21.479,00

20.602,00

Redistribution

0

0


Art. 3.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

L'allocation de base 10 00 01 01 peut être redistribuée vers les allocations de base rémunérations et frais de gestion suivantes : 10 00 11 03; 10 00 11 04 et 10 00 12 02.

Art. 4.Le présent règlement entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.

Pour la consultation du tableau, voir image

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