16 DECEMBRE 2020. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 16 décembre 2019, Arrête :

Article 1er.A l'article 11, § 5 du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 les modifications suivantes sont apportées : a) les mots « article 2 de l'arrêté royal du 10 octobre 1986 » sont remplacés par les mots « article 4 de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 » b) les mots « Les intérêts de retard sont dus à partir du premier jour suivant le délai fixé à l'article 2 précité, sans mise en demeure.» sont supprimés.

Art. 2.L'article 12 du même règlement est supprimé.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Bruxelles, le 16 décembre 2019.

Le Fonctionnaire Dirigeant, Le Président, Mickaël DAUBIE J. VERSTRAETEN Directeur général a.i. du Service des soins de santé