publié le 30 décembre 1998
Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 1998022775
- pub.
- 30/12/1998
- prom.
- 16/11/1998
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
16 NOVEMBRE 1998. - Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;
Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;
Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 16 novembre 1998, Arrête :
Article 1er.Les annexes 13, 13 IMP, 13 Z, 13 YT, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41bis, 51, 72, 73 et 74 sont remplacées par les annexes ci-jointes.
Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur au 1er janvier 1999. Les modèles d'attestations utilisés avant l'entrée en vigueur de ce règlement peuvent l'être par priorité et jusqu'à épuisement du stock.
Bruxelles, le 16 novembre 1998.
Le fonctionnaire dirigeant, F. PRAET. Le président, D. SAUER. Annexes Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé au Règlement du 16 novembre 1998.
Le fonctionnaire dirigeant, F. PRAET. De président, D. SAUER.