publié le 01 octobre 2013
Règlement ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2010
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2012031688
- pub.
- 01/10/2013
- prom.
- 17/12/2010
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- Conseil d'État (chrono)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
17 DECEMBRE 2010. - Règlement ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2010
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :
Article 1er.Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2010, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à : (en millier d'EUR)
pour les recettes courantes
26.526,00
pour les recettes en capital
0,00
soit ensemble
26.526,00
conformément au tableau ci-annexé.
Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par l'Assemblée.
TABLEAU ANNEXE AU REGLEMENT
Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 17 décembre 2010.
La Présidente.
La Secrétaire.
Le Greffier.