17 OCTOBRE 2001. - Règlement modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 80, 5°;

Vu le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 2, dernier alinéa, et l'article 9, alinéa 2, remplacés par le règlement du 20 juin 2001;

Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 17 octobre 2001, Arrête :

Article 1er.Article 2, dernier alinéa, du règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par le règlement du 20 juin 2001, est complété comme suit : « En cas d'une rechute, le délai de deux jours est prolongé à concurrence du solde des quatorze ou vingt-huit jours civils. »

Art. 2.A l'article 9, alinéa 2, du même règlement, remplacé par le règlement du 20 juin 2001, les mots « montant global » sont remplacés par les mots « montant journalier ».

Art. 3.Le présent règlement produit ses effets à partir du 1er octobre 2001 et s'applique aux incapacités de travail ayant pris cours à partir de cette date.

Le Président, V. DE GRIJSE Le Fonctionnaire dirigeant, P. DE MILT