Règlement du 19 décembre 2014
publié le 29 juin 2015

Règlement ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2014

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commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
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2015031357
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Numac : 2015031357

COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


19 DECEMBRE 2014. - Règlement ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2014


Assemblée de la Commission communautaire française L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :

Article 1er.Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2014, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à : en milliers d'EUR

pour les recettes courantes pour les recettes en capital

14.389,00 0,00

soit ensemble

14.389,00


conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par l'Assemblée.

TABLEAU ANNEXE AU REGLEMENT (en milliers d'EUR)

Articles

Désignation des produits

Budget initial 2014

Ajustement 2014

Ajusté 2014

TITRE I - RECETTES COURANTES


06.01

Recettes diverses

160,00

0,00

160,00

06.06

Recettes du service de prêt matériel

50,00

0,00

50,00

29.01

Intérêts financiers

0,00

0,00

0,00

49.21

Dotation de la Communauté française (art. 82, § 2 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises)

10.101,00

0,00

10.101,00

49.31

Dotation spéciale destinée au financement des missions ex-provinciales (culture)

3.987,00

0,00

3.987,00

89.17

Remboursement dotation SGS Bâtiments

0,00

91,00

91,00

TOTAL RECETTES COURANTES

14.298,00

91,00

14.389,00

TOTAL DES RECETTES

14.298,00

91,00

14.389,00


Bruxelles, le 19 décembre 2014.

La Présidente, Le Secrétaire, Le Greffier,


debut


Publié le : 2015-06-

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