19 OCTOBRE 1998. - Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 22, 11° et 53; Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 9ter, § 12 modifié par le règlement du 7 septembre 1998;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 19 octobre 1998, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 9ter, § 12 de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par le règlement du 7 septembre 1998, l'alinéa premier, 3°, est complété par les mots : « de même que les prestations pharmaceutiques, délivrées par l'officine ou le dépôt des médicaments de l'hôpital aux bénéficiaires qui ne se trouvent pas dans un établissement hospitalier ».

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 19 octobre 1998.

Le fonctionnaire dirigeant, F. PRAET. Le président, D. SAUER.