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Règlement du 20 décembre 2010
publié le 28 janvier 2011

Règlement modifiant le règlement portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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service public federal securite sociale
numac
2011024014
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28/01/2011
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20/12/2010
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20 DECEMBRE 2010. - Règlement modifiant le règlement portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;

Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 6, 7°;

Vu l'avis de la Commission de convention bandagistes-orthopédistes-organismes assureurs du 7 décembre 2010;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 20 décembre 2010, Arrête :

Article 1er.L'annexe 13 du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est remplacée par l'annexe 13 ci-jointe.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2011.

Bruxelles, le 20 décembre 2010.

Le Fonctionnaire Dirigeant, H. De Ridder.

Le Président, G. Perl.

Pour la consultation du tableau, voir image

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