Règlement du 20 janvier 2021
publié le 24 février 2021
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Règlement modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

source
service public federal securite sociale
numac
2021030400
pub.
24/02/2021
prom.
20/01/2021
moniteur
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Document Qrcode

Numac : 2021030400

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


20 JANVIER 2021. - Règlement modifiant le règlement du 16 avril 1997Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 16/04/1997 pub. 26/11/1997 numac 1997022701 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Règlement portant exécution de l'article 80, 5° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 80, § 1er, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


Le Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 80, § 1er, 5° et l'article 137bis, inséré par l' arrêté royal du 10 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/06/2001 pub. 31/07/2001 numac 2001022463 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à l'harmonisation de certains arrêtés royaux concernant la sécurité sociale à l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en appli type arrêté royal prom. 10/06/2001 pub. 03/07/2001 numac 2001022390 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 10/06/2001 pub. 31/07/2001 numac 2001022462 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à l'harmonisation de la sécurité sociale à l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 2 type arrêté royal prom. 10/06/2001 pub. 31/07/2001 numac 2001022461 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité fermer et modifié par l'arrêté royal du 5 novembre 2002 ;

Vu la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, en particulier l'article 30, § 2, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 20 décembre 2020 ;

Vu l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en particulier l'article 223bis, inséré par l'arrêté royal du 11 juin 2002 et modifié par les arrêtés royaux des 12 mars 2003, 11 juin 2015 et 10 janvier 2021 ;

Vu le règlement du 16 avril 1997Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 16/04/1997 pub. 26/11/1997 numac 1997022701 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Règlement portant exécution de l'article 80, 5° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 80, § 1er, 5°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;

Après en avoir délibéré au cours de ses séances du 18 novembre 2020 et du 20 janvier 2021;

Arrête :

Article 1er.A l'article 52ter, alinéa 2, du règlement du 16 avril 1997Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 16/04/1997 pub. 26/11/1997 numac 1997022701 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Règlement portant exécution de l'article 80, 5° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 80, § 1er, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par le règlement du 18 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 18/09/2002 pub. 09/11/2002 numac 2002022911 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Règlement modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 fermer et remplacé par le règlement du 17 décembre 2014, les mots " alinéa 2 » sont chaque fois remplacés par les mots " alinéa 3 ».

Art. 2.A l'article 52quinquies, § 1er, alinéa 1er, du même règlement, inséré par le règlement du 18 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 18/09/2002 pub. 09/11/2002 numac 2002022911 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Règlement modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 fermer et remplacé par le règlement du 17 décembre 2014, le mot " sept » est supprimé.

Art. 3.A l'article 52sexiès, § 1er, du même règlement, inséré par le règlement du 18 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 18/09/2002 pub. 09/11/2002 numac 2002022911 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Règlement modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 fermer, remplacé par le règlement du 18 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 18/01/2006 pub. 29/03/2006 numac 2006022263 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 fermer et modifié par le règlement du 17 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2 est remplacé comme suit : « Si la filiation n'est pas établie, le titulaire qui souhaite prendre le congé de naissance doit fournir à l'organisme assureur une déclaration sur l'honneur dans laquelle il confirme remplir les conditions pour prétendre audit congé en vertu de l'ordre de priorité fixé à l'article 30, § 2, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, ou dans toute autre règlementation qui prévoit un tel congé dans les mêmes conditions qu'à l'article 30, § 2, de la loi précitée du 3 juillet 1978, et, s'il se trouve dans la situation visée à l'article 30, § 2, alinéa 3, 2° ou 3°, de la même loi ou par des dispositions similaires de toute autre règlementation visée ci-dessus, ne pas être uni avec la mère par un lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être dispensés par le Roi.» ; 2° l'alinéa 4 est abrogé.

Art. 4.Dans l'annexe III du même règlement, remplacée par le règlement du 18 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 18/01/2006 pub. 29/03/2006 numac 2006022263 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 fermer et modifiée en dernier lieu par le règlement du 18 décembre 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° à la rubrique 13 du volet à compléter par l'organisme assureur et l'employeur, les mots " -10 jours » sont abrogés ; 2° à la rubrique 16, b), du volet à compléter par l'organisme assureur et l'employeur, les mots " a) Indiquez dans la grille ci-dessous, les dates des dix jours de congé de paternité ou de naissance en mentionnant d'abord les journées rémunérées par l'employeur au moyen du code 1 et ensuite, les autres journées au moyen du code 6.10. » sont remplacés par les mots " a) Indiquez dans la grille ci-dessous, les dates des jours de congé de paternité ou de naissance en mentionnant d'abord les journées rémunérées par l'employeur au moyen du code 1 et ensuite, les autres journées au moyen du code 6.10. » ; 3° à l'annexe du volet à compléter par l'organisme assureur et l'employeur, les modifications suivantes sont apportées : a) il est inséré le code nature du jour chiffre " 2.7 Indemnité CCT 12bis/13bis suite à une maladie ou un accident de droit commun » et le code nature du jour chiffre " 2.9 Indemnité CCT 12bis/13bis suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle » ; b) les mots du libellé du code nature du jour 6.10 " (seulement les 7 derniers jours à charge du secteur indemnités) » sont remplacés par les mots " (seulement les derniers jours à charge de l'assurance indemnités) ».

Art. 5.Le présent règlement produit ses effets le 1er janvier 2021.

Le Président, I. VAN DAMME Le Fonctionnaire dirigeant, F. PERL


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Publié le : 2021-02-

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