publié le 29 mars 2011
Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2011022116
- pub.
- 29/03/2011
- prom.
- 21/03/2011
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
21 MARS 2011. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 21 mars 2011, Arrête :
Article 1er.L'annexe 43 du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, remplacée par les règlements du 4 décembre 2006 et du 10 octobre 2010, est remplacée par l'annexe 43 ci-jointe.
Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2011.
Bruxelles, le 21 mars 2011.
Le Fonctionnaire Dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL
Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé au règlement du 21 mars 2011 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Le Fonctionnaire Dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL