Règlement du 21 septembre 2015
publié le 13 octobre 2015
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Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

source
service public federal securite sociale
numac
2015022357
pub.
13/10/2015
prom.
21/09/2015
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2015022357

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


21 SEPTEMBRE 2015. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 28/07/2003 pub. 29/08/2003 numac 2003022831 source service public federal securite sociale Règlement portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ;

Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 21 septembre 2015, Arrête :

Article 1er.L'article 33 du règlement du 28 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 28/07/2003 pub. 29/08/2003 numac 2003022831 source service public federal securite sociale Règlement portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est complété par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa 1er, les attestations de soins figurant aux annexes 1, 8, 10 et 26 au présent règlement qui sont utilisées sous forme de formulaires en continu ainsi que l'attestation globale de soins donnés visée à l'annexe 28 au présent règlement, peuvent, à titre transitoire, être utilisées par les dispensateurs de soins jusqu'au 31 décembre 2016 inclus ».

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2015.

Bruxelles, le 21 septembre 2015.

Le fonctionnaire Dirigeant, H. De Ridder Le Président, J. Verstraeten


debut


Publié le : 2015-10-

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