MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 DECEMBRE 2005. - Règlement de Finances ouvrant des crédits provisoires pour les mois de janvier, février et mars 2006 à valoir sur le budget de l'Agglomération de Bruxelles pour l'année budgétaire 2006 (1)

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE I. - Disposition générale

Article 1er.Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution. CHAPITRE II. - Dispositions financières

Art. 2.Les taxes et redevances d'Agglomération sont perçues en 2006 selon les lois et les règlements d'Agglomération existant au 31 décembre 2005. CHAPITRE III. - Crédits provisoires

Art. 3.Des crédits provisoires à valoir sur le budget de général des dépenses de l'Agglomération de Bruxelles pour l'année budgétaire 2006 sont ouverts pour les mois de janvier, février et mars, s'élevant au montant ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.L'Agglomération de Bruxelles confie à la Région de Bruxelles-Capitale la charge d'effectuer des dépenses en son nom et pour son compte, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.

Art. 5.L'article de dépenses 45.11 « Transfert de revenus à la Région de Bruxelles-Capitale » est non limitatif.

Art. 6.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Pour la consultation du tableau, voir image Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK _______ Notes (1) Documents du Parlement : Session ordinaire 2005-2006. A-213/1. Projet d'ordonnance.

A-213/2. Rapport (renvoi).

Compte rendu intégral : Discussion et adoption. Séance du vendredi 16 décembre 2005. (Ce texte annule et remplace celui qui a paru au Moniteur belge du 11 août 2005, page 34758 )