Etaamb.openjustice.be
Règlement du 23 juillet 2018
publié le 06 août 2018

Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2018013135
pub.
06/08/2018
prom.
23/07/2018
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

23 JUILLET 2018. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° ;

Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis de la Commission de convention audiciens-organismes assureurs du 8 mars 2018;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 23 juillet 2018, Arrête :

Article 1er.L'annexe 12 du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 est remplacée par l'annexe 12, jointe en annexe du présent règlement.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2018.

Bruxelles, le 23 juillet 2018.

Le Fonctionnaire Dirigeant, A. GHILAIN Le Président, J. VERSTRAETEN

Pour la consultation du tableau, voir image

^