publié le 12 janvier 2016
Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2015022581
- pub.
- 12/01/2016
- prom.
- 26/10/2015
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
26 OCTOBRE 2015. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 26 octobre 2015, Arrête :
Article 1er.Les annexes 43 et 43bis du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont remplacées par les annexes 43 et 43bis ci-jointes.
Art. 2.Le présent règlement est d'application pour chaque note de frais introduite à partir du 1er avril 2016.
Bruxelles, 26 octobre 2015.
Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER. Le Président, J. VERSTRAETEN. Pour la consultation du tableau, voir image