COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 AVRIL 2017. - Règlement développant l'initiation au théâtre et à la danse auprès du public scolaire par le biais d'animations, dénommé « Initiation scolaire »

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit :

Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires, une subvention peut être allouée aux compagnies théâtrales et de danse professionnelles suivant les règles et conditions fixées par le présent règlement.

Art. 2.Il ne peut être introduit par un même théâtre et/ou compagnie théâtrale plus d'une demande d'obtention de subvention par année civile et par type de subvention, une coproduction étant entendue comme une demande à part entière.

Les noms et adresses des partenaires financiers et des coproducteurs impliqués dans le projet, ainsi qu'une copie du contrat de coproduction doivent être fournis.

Art. 3.La demande est à introduire dès que les animations sont planifiées, confirmées ou déjà réalisées. Un dossier pédagogique complet doit impérativement être joint à la demande. Le dossier complet et les justificatifs seront introduits auprès de la Commission communautaire française au plus tard trois mois après l'activité.

A peine de forclusion, toute demande de subvention est introduite, via les formulaires qui se trouvent en annexes 1 et 2 du présent règlement, auprès de la Commission communautaire française au plus tard le 30 septembre de l'année civile durant laquelle le spectacle et les animations ont lieu.

Si toutes les animations ont déjà eu lieu, toute demande de subvention est introduite, via l'intégralité des formulaires qui se trouvent en annexes 1 à 6 du présent règlement, auprès de la Commission communautaire française au plus tard le 30 septembre de l'année civile durant laquelle le spectacle et les animations ont lieu.

Art. 4.§ 1er. Pour l'application du présent règlement, il faut entendre par : a) Compagnie théâtrale : théâtre subventionné, théâtre non subventionné, association sans but lucratif exerçant une activité à caractère théâtral.b) Compagnie de danse : compagnie de danse subventionnée, compagnie de danse non subventionnée, association sans but lucratif exerçant une activité dans le secteur de la danse. § 2. La subvention ne peut être accordée qu'aux compagnies théâtrales et aux compagnies de danse dont le siège social est situé en Région de Bruxelles-Capitale et qui y exercent leur activité principale, et qui doivent être considérées comme relevant exclusivement des compétences de la Communauté française conformément à l'article 127 de la Constitution. § 3. Pour ses activités et sa gestion, la compagnie théâtrale ou de danse fait usage de la langue française.

Art. 5.Sont prises en considération, les compagnies théâtrales et de danse professionnelles qui : - invitent le public scolaire à assister à un spectacle programmé pendant l'année civile durant laquelle la demande de subvention est introduite et programmé dans un lieu théâtral à l'extérieur de l'établissement scolaire ; - permettent au public scolaire de bénéficier, sur la base d'un dossier pédagogique, de séances d'animation, de formation et d'initiation en établissement scolaire ou sur un lieu de spectacle, en amont ou en aval de la représentation ; - permettent au public scolaire de rencontrer le metteur en scène, le chorégraphe, le scénographe, les acteurs ou danseurs sur le lieu de création du spectacle ; - rédigent, réalisent et fournissent un dossier pédagogique reprenant au minimum les éléments ci-après : - un résumé de la pièce ; - une note biographique sur l'auteur ; - une note historique et sociale sur l'époque et le contexte de la pièce ; - une note du metteur en scène ou du chorégraphe présentant sa conception du spectacle ; - une description détaillée du projet d'animation, de formation ou d'initiation ; - une notice bibliographique.

Art. 6.Les compagnies théâtrales et les compagnies de danse doivent introduire une demande auprès de la Commission communautaire française, uniquement à l'aide des formulaires de demande d'octroi de subvention relatif à l'Initiation Scolaire qui se trouvent en annexe du présent règlement et constituer un dossier qui comporte les pièces suivantes : - un dossier artistique, de presse ou de diffusion, complet, relatif à la pièce de théâtre ou au spectacle de danse ; - une copie des statuts de la compagnie théâtrale ou de la compagnie de danse (copie des statuts déposés et parus au Moniteur belge) ; - un budget de création global du spectacle ; - les bilans et comptes de l'année civile précédente ; - le rapport d'activités de l'année civile précédente ; - la preuve du dépôt des comptes et bilans et du rapport d'activités de l'année civile précédente au Greffe du Tribunal ou auprès de la Banque nationale de Belgique ; - le numéro de compte de l'asbl (un bulletin de virement vierge par exemple) ; - un dossier pédagogique complet ; - une note détaillée expliquant le contenu et le déroulement des animations.

Art. 7.La subvention accordée couvre uniquement les frais liés à la réalisation de documents pédagogiques, aux animations prestées dans le cadre de l'action d'initiation menée par le bénéficiaire de la subvention ainsi qu'au remboursement partiel des places pour le spectacle. En aucun cas, le montant de la subvention ne pourra dépasser sept mille euros (7.000 €) par dossier.

Les compagnies de théâtre et de danse doivent garantir le financement de l'organisation du spectacle à concurrence de 60 % de son coût total, hors intervention de la Commission communautaire française.

Art. 8.La Commission communautaire française se réserve le droit d'apprécier la valeur artistique et éthique du projet théâtral ainsi que la valeur éducative du dossier pédagogique.

Art. 9.La subvention doit être utilisée aux fins pour lesquelles elle est accordée. Tout allocataire d'une subvention doit justifier de l'utilisation des sommes reçues.

Le Collège de la Commission communautaire française peut préciser la nature, l'étendue et les modalités des justifications à fournir par l'allocataire. Il peut préciser les modalités d'organisation et de coordination des contrôles.

Par le seul fait de la demande de subvention, l'allocataire reconnaît à la Commission communautaire française le droit de faire procéder sur place au contrôle de l'emploi des fonds attribués.

Est tenu de rembourser sans délai le montant de la subvention, l'allocataire : - qui ne respecte pas les conditions d'octroi de la subvention telles que reprises dans le présent règlement ; - qui n'utilise pas la subvention aux fins pour lesquelles elle est accordée ; - qui met obstacle au contrôle opéré par l'administration.

Lorsque l'allocataire reste en défaut de fournir les justifications de l'usage de la subvention qui lui a été octroyée, il est tenu au remboursement à concurrence de la partie non justifiée.

En vue d'élaborer le dossier de justificatifs, l'allocataire doit retourner à la Commission communautaire française les formulaires de demande d'octroi de subvention relatif à l'Initiation Scolaire qui se trouvent en annexes 3, 4, 5 et 6 du présent règlement au moment de la liquidation de la subvention.

Art. 10.La compagnie théâtrale ou de danse subventionnée est tenue de faire mention du soutien de la Commission communautaire française et de son logo dans toutes les publications de l'association, y compris affiches, programmes, site internet et tout moyen multimédia. Il sera fait état du soutien de la Commission communautaire française dans tous les contacts avec les médias. Un exemplaire de chaque support promotionnel sera joint aux pièces justificatives.

Art. 11.Le règlement du 12 décembre 1997 relatif à l'octroi de subventions aux théâtres professionnels dans le cadre d'un programme d'Initiation du public scolaire au théâtre et à la danse est abrogé.

Art. 12.Le présent règlement produit ses effets au 1er janvier 2017.

Bruxelles, le 31 mars 2017.

La Présidente, Le Secrétaire, Le Greffier, Bruxelles, le 27 avril 2017.

Pour le Gouvernement francophone bruxellois : La Ministre-Présidente du Gouvernement francophone bruxellois chargée du Budget, de l'Enseignement, du Transport scolaire, de l'Accueil de l'Enfance, du Sport et de la Culture, F. LAANAN Le Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Cohésion sociale et du Tourisme, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Fonction publique, de la politique de la Santé, C. JODOGNE Le Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Formation professionnelle, D. GOSUIN La Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Politique d'aide aux Personnes handicapées, de l'Action sociale, de la Famille et des Relations internationales, C. FREMAULT