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Règlement du 28 septembre 2009
publié le 15 octobre 2009

Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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service public federal securite sociale
numac
2009022488
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15/10/2009
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28/09/2009
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28 SEPTEMBRE 2009. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° et l'article 37, § 20;

Vu l'arrêté royal du 17 septembre 2005 fixant les conditions d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le sevrage tabagique des femmes enceintes et de leur partenaire;

Vu l'arrêté royal du 31 août 2009 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités pour l'assistance au sevrage tabagique;

Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 tel que modifié à ce jour; Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 28 septembre 2009, Arrête :

Article 1er.Dans le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, il est inséré un Chapitre XIIIquater rédigé comme suit : « CHAPITRE XIIIquater. - Sevrage tabagique «

Article 30quater.§ 1er. Le document visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 31 août 2009 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités pour l'assistance au sevrage tabagique utilisé par les tabacologues qui ne sont pas dispensateurs de soins est établi conformément au modèle repris à l'annexe 75. § 2. Le document de suivi visé à l'article 6 de l'arrêté royal du 31 août 2009 susvisé est établi conformément au modèle repris à l'annexe 76. ».

Article 2.Ce Règlement produit ses effets le 1er octobre 2009.

Bruxelles, le 28 septembre 2009 Le Fonctionnaire Dirigeant, H. De Ridder.

Le Président, G. Perl.

Pour la consultation du tableau, voir image

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