Règlement du 29 mars 2010
publié le 05 juillet 2010

Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 2004

source
service public federal securite sociale
numac
2010022313
pub.
05/07/2010
prom.
29/03/2010
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

29 MARS 2010. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 28/07/2003 pub. 29/08/2003 numac 2003022831 source service public federal securite sociale Règlement portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 2004


Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;

Vu le règlement du 28 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 28/07/2003 pub. 29/08/2003 numac 2003022831 source service public federal securite sociale Règlement portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu la proposition de la Commission de Conventions Pharmaciens - Organismes assureurs, émis le 5 mars 2010;

Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 29 mars 2010, Arrête :

Article 1er.Le document "paiement au comptant" figurant à l'annexe 30 du règlement du 28 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 28/07/2003 pub. 29/08/2003 numac 2003022831 source service public federal securite sociale Règlement portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer est remplacé par le modèle joint en annexe au présent règlement.

Art. 2.Une annexe 30bis « Instructions pour compléter le formulaire de paiement comptant » jointe au présent règlement, est ajoutée au règlement du 28 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 28/07/2003 pub. 29/08/2003 numac 2003022831 source service public federal securite sociale Règlement portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer.

Art. 3.Le modèle de document précédent reste valable durant les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement.

Art. 4.Ce règlement entre en vigueur le 1er avril 2010.

Bruxelles, le 29 mars 2010.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. De Ridder Le Président, G. Perl.

Annexe 30

PAIEMENT AU COMPTANT (1) DES PRESTATIONS PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES

Vignette O.A. Prescrit par: . . . . .

N° d'identification INAMI: . . . . .

A . . . . . en date du . . . . .

NOM ET NUMERO D'IDENDIFICATION INAMI DE LA PHARMACIE

Tarification par récipé

Code CNK et dénomination du produit/ formule de la préparation magistrale


Reçu le montant total de . . . . .

Date de la copie: . . . . .

Date d'exécution de l'ordonnance : . . . . .

Pour copie conforme.


(signature du pharmacien)


(1) Paiement au comptant pour un des motifs énumérés ci-dessous (à indiquer par une croix dans la case ad hoc):

Le récipé n'est pas établi sur l'ordonnance de médicaments officielle. La condition pour le tiers payant n'est pas indiquée par le prescripteur.

Produit(s) devant être délivré(s) au comptant.

La carte SIS n'a pas été présentée/n'est pas en règle

Autorisation non présentée/manque

Remarque importante:

Le présent document doit être établi par ordonnance de médicaments.

MOD. 704 N


Vu pour être annexé au Règlement du 29 mars 2010 modifiant le règlement du 28 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 28/07/2003 pub. 29/08/2003 numac 2003022831 source service public federal securite sociale Règlement portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 2004.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. De Ridder Le Président, G. Perl.

Annexe 30bis Instructions pour compléter le formulaire de paiement comptant 1. Règles générales • Ce document est établi par ordonnance de médicaments. • S'il s'agit de plusieurs conditionnements identiques, soit chaque conditionnement doit être mentionné séparément, soit le nombre de conditionnements doit être mentionné. • Il doit y avoir un espace blanc suffisant entre les différents produits, afin qu'il soit clairement mentionné quelles informations appartiennent à quels produits. 2. Mention des prestations (dans la colonne « Code CNK et dénomination du produit ») • Le code CNK du produit doit être mentionné sur la première ligne avec à coté l'indication « DCI » si ce produit a été prescrit sous sa dénomination générale. • Sur la ligne suivante, la dénomination du produit doit être mentionnée. • Sur la (les) ligne(s) suivante(s), la (les) dénomination(s) des honoraires spécifiques doit (doivent) être mentionnée(s), suivie(s) par le code CNK du produit y afférent (un seul type d'honoraire par ligne) (si d'application). 3. Mention des coûts facturés (dans la colonne « tarification par récipé ») • Le prix public doit être mentionné à coté du code CNK. • Le montant des honoraires spécifiques attestés doit être mentionné à coté de la dénomination de ces honoraires (si d'application). 4. Mention de la (des) raison(s) du paiement comptant Si le formulaire de paiement comptant est imprimé (automatiquement) à partir du logiciel de la pharmacie, il suffit simplement d'imprimer la (les) raison(s) qui sont d'application. Vu pour être annexé au Règlement du 29 mars 2010 modifiant le règlement du 28 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 28/07/2003 pub. 29/08/2003 numac 2003022831 source service public federal securite sociale Règlement portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 2004.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. De Ridder Le Président, G. Perl.

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