30 JUILLET 2020. - Règlement technique fixant les modalités de la notification à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire des expositions accidentelles ou non intentionnelles visées aux articles 60 et 117 de l'Arrêté expositions médicales

Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ;

Vu l'Arrêté expositions médicales, articles 60 et 117, Arrête :

Article 1er.Champs d'application Le présent règlement technique s'applique à toutes les notifications d'expositions accidentelles ou non intentionnelles qui répondent à un ou plusieurs critères de notification de l'article 60 ou 117 de l'Arrêté expositions médicales.

Art. 2.Formulaire de notification sous la responsabilité d'un médecin spécialiste en radiothérapie § 1. A l'annexe 1 figure le formulaire pour la notification, visée à l'article 60 a) de l'Arrêté expositions médicales. § 2. A l'annexe 2 figure le formulaire pour la notification, visée à l'article 60 b) de l'Arrêté expositions médicales. § 3. A l'annexe 3 figure le formulaire pour la notification, visée à l'article 60 c) de l'Arrêté expositions médicales.

Art. 3.Formulaire de notification sous la responsabilité d'un médecin spécialiste en médecine nucléaire § 1. A l'annexe 4 figure le formulaire pour la notification, visée à l'article 60 a) de l'Arrêté expositions médicales. § 2. A l'annexe 3 figure le formulaire pour la notification, visée à l'article 60 c) de l'Arrêté expositions médicales.

Art. 4.Formulaire de notification sous la responsabilité d'un praticien à l'exception d'un médecin spécialiste en radiothérapie ou en médecine nucléaire A l'annexe 5 figure le formulaire pour la notification, visée à l'article 60 a) et à l'article 117 de l'Arrêté expositions médicales.

Art. 5.Notification par e-mail Les formulaires visés aux articles 1 et 2 sont transmis à l'adresse mail « event@fanc.fgov.be ». L'objet du courrier électronique doit respecter la structure « INCIDENT PATIENT yyyy/mm/dd », cette date correspondant à la date de la découverte de l'exposition accidentelle ou non intentionnelle.

Bruxelles, le 30 juillet 2020.

Le Directeur général, Fr. HARDEMAN

Pour la consultation du tableau, voir image