Règlement du 30 mai 2016
publié le 02 août 2016
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Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux inva

source
service public federal securite sociale
numac
2016022242
pub.
02/08/2016
prom.
30/05/2016
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2016022242

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


30 MAI 2016. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 16/06/2014 pub. 02/07/2014 numac 2014022311 source service public federal securite sociale Règlement fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestatio fermer fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables


Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ;

Vu l'annexe I de l' Arrêté royal du 25 juin 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/06/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014014277 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière pour ce qui concerne la conduite sous l'influence de l'alcool type arrêté royal prom. 25/06/2014 pub. 02/06/2017 numac 2017011776 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière pour ce qui concerne la conduite sous l'influence de l'alcool. fermer fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 30 mai 2016, Arrête :

Article 1er.A l'annexe VI du règlement du 16 juin 2014Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 16/06/2014 pub. 02/07/2014 numac 2014022311 source service public federal securite sociale Règlement fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestatio fermer fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, le formulaire F-Form-I-09 concernant la procédure de demande, auquel il est fait référence au chapitre « F Chirurgie thoracique et cardiologie » de la liste, est ajouté. Ce formulaire suit en annexe 1 de ce règlement.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2016.

Bruxelles, le 30 mai 2016.

Le Fonctionnaire Dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, J. VERSTRAETEN

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé au Règlement du 30 mai 2016.

Le Fonctionnaire Dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, J. VERSTRAETEN


debut


Publié le : 2016-08-

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