INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE

30 SEPTEMBRE 2019. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de sante et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'Assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ;

Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 30 septembre 2019, Arrête :

Article 1er.Dans le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 6, § 4 est abrogé.

Art. 2.Dans le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'annexe 29 est abrogée.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2019.

Bruxelles, le 30 septembre 2019.

Le Fonctionnaire dirigeant, Le Président, A. GHILAIN J. VERSTRAETEN