publié le 19 novembre 1997
Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, annexes 1 à 10, protocoles 1 et 2, et acte final, faits à Corfou le 2 Liste des Etats liés Pour la consultation de la note en bas de page, voir image.
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
- numac
- 1997015214
- pub.
- 19/11/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, annexes 1 à 10, protocoles 1 et 2, et acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994 (1) Liste des Etats liés Pour la consultation de la note en bas de page, voir image.
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