publié le 15 novembre 1997
Convention sur la valeur en douane des marchandises, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950 Dénonciation par le Nigéria Le 25 septembre 1997 a été reçue au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Déve(...) Conformément aux dispositions de l'article XVI, a), de la Convention précitée, cette dénonciation s(...)
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
- numac
- 1997015230
- pub.
- 15/11/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Convention sur la valeur en douane des marchandises, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950 (1) Dénonciation par le Nigéria Le 25 septembre 1997 a été reçue au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique la notification de dénonciation du Nigéria concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article XVI, a), de la Convention précitée, cette dénonciation sortira son effet à l'égard du Nigéria, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de réception de la notification par le Ministère des Affaires étrangères de Belgique, à savoir le 25 septembre 1998.
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