Règlement
publié le 31 juillet 2013
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Autorisation de faire appel pour une période limitée à une entreprise pour des activités de surveillance, de protection et de sécurité à bord de navires, afin de lutter contre la piraterie Par arrêté royal du 19 juillet 2013, l'autorisation est

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service public federal interieur
numac
2013000522
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31/07/2013
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation de faire appel pour une période limitée à une entreprise pour des activités de surveillance, de protection et de sécurité à bord de navires, afin de lutter contre la piraterie Par arrêté royal du 19 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 06/12/2013 numac 2013014427 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux relatifs à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route, de transport de marchandises dangereuses par route et de conditi type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013003216 source service public federal finances Arrêté royal fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 07/08/2013 numac 2013024287 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL de droit luxembourgeois Collaboration internationale des Praticiens et Intervenants en Qualité-Santé et fixant les conditions d'octroi de ce subside pour la période du 1er janvier 2013 au 31 déc fermer, l'autorisation est accordée de faire appel, pour une période d'un an, à l'entreprise dont la dénomination sociale est OÜ ESC et la dénomination commerciale ESC Global Security et qui est établie Soo 2, Tallin, 10414 ESTONIE, pour des activités de surveillance, de protection et de sécurité à bord de navires afin de lutter contre la piraterie et ce, au bénéfice de EXMAR SHIPMANAGEMENT SA. L'autorisation est accordée sous la condition résolutoire que la convention écrite dont question à l'article 6 de la loi précitée du 16 janvier 2013 entre OÜ ESC et EXMAR SHIPMANAGEMENT SA soit transmise à l'administration dans une période d'un mois suivant la notification du présent arrêté.

L'autorisation est également accordée sous la condition résolutoire que l'entreprise OÜ ESC transmette la preuve qu'elle a satisfait à toutes les dispositions des arrêtés d'exécution devant encore être pris, dont question au chapitre IIIter de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière et ce, dans le mois suivant leur entrée en vigueur, sauf délais transitoires spécifiquement mentionnés.

L'entreprise OÜ ESC peut lors de l'exercice de ses activités à bord de navires naviguant sous pavillon belge pour la société d'armateurs EXMAR SHIPMANAGEMENT SA, uniquement faire appel à des membres du personnel qui satisfont à l'ensemble des conditions légales telles que prévues au chapitre IIIter précité. Plus particulièrement, ces membres du personnel doivent déjà avoir exercé légalement pendant deux ans des activités de manière armée en matière de surveillance et de protection à bord de navires et doivent toujours être autorisés à le faire selon la législation qui leur est applicable.

L'autorisation est uniquement accordée pour le recours au gardiennage privé contre la piraterie maritime dans les zones maritimes telles que définies par l' arrêté royal du 11 février 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 19/02/2013 numac 2013014035 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre la piraterie maritime fermer fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre la piraterie maritime.

L'autorisation est enfin accordée à condition que les armes dont les agents seront équipés sur place, dans l'exercice des activités dans les ports concernés, soient conservées et montées à bord conformément à la législation en vigueur.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

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