Règlement
publié le 29 juin 2020
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Administration générale Expertise et Support Stratégiques. - Service Règlementation. - Accord entre les autorités compétentes des Pays-Bas et de la Belgique prorogeant l'Accord concernant la situation des travailleurs transfrontaliers dans le cadr

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service public federal finances
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2020041894
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Numac : 2020041894

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Administration générale Expertise et Support Stratégiques. - Service Règlementation. - Accord entre les autorités compétentes des Pays-Bas et de la Belgique prorogeant l'Accord concernant la situation des travailleurs transfrontaliers dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19 du 30 avril 2020, tel que prorogé par l'accord du 19 mai 2020 1. Introduction Le 30 avril 2020 les Pays-Bas et la Belgique ont conclu un accord sur la base de l'article 28, paragraphe 3, de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 5 juin 2001, telle que modifiée par le Protocole signé le 23 juin 2009 (« l'Accord »). Cet Accord a été publié au « Nederlandse Staatscourant » du 8 mai 2020, n° 25956, et au Moniteur belge du 14 mai 2020, édition 1, p. 34071. 2. Prorogation L'Accord prévoit qu'il peut toujours être prorogé à partir du 31 mai 2020 jusqu'à la fin du mois civil suivant, si les deux autorités compétentes en conviennent par écrit au moins une semaine avant le début du mois civil suivant, aux fins de l'application de la partie 2 relative au traitement des jours de travail à domicile. Le 19 mai 2020, les Pays-Bas et la Belgique ont conclu un accord prolongeant l'Accord jusqu'au 30 juin 2020. Cet accord de prorogation a été publié au « Nederlandse Staatscourant » du 27 mai 2020, n° 28917, et au Moniteur belge du 5 juin 2020, édition 1, page 41472.

Dans ce contexte, les autorités compétentes des Pays-Bas et de la Belgique conviennent que l'application de l'Accord sera prorogée une deuxième fois jusqu'au 31 août 2020. 3. Publication Cet accord est publié au Moniteur belge et au « Nederlandse Staatscourant.» Approuvé par les autorités compétentes soussignées le 19 juin 2020 : Pour l'autorité compétente de la Belgique : P. DE VOS, Conseiller général Pour l'autorité compétente des Pays-Bas : R. JANSSEN, Waarnemend Directeur Internationale Zaken en Verbruiksbelastingen


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Publié le : 2020-06-

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