BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Cession de portefeuille de Assured Guaranty (Europe) plc à Assured Guaranty (Europe) SA La High Court of Justice d'Angleterre et du Pays de Galles a autorisé le 25 septembre 2020 l'entreprise d'assurance de droit britannique Assured Guaranty (Europe) plc à céder les droits et obligations résultant de contrats d'assurance non-vie dans les branches 14 à 16 à l'entreprise d'assurance de droit français Assured Guaranty (Europe) SA. Cette cession a pris effet le 1er octobre 2020.

Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.

Bruxelles, le 24 novembre 2020.

Le Gouverneur, P. WUNSCH