Vacance D'emploi
publié le 08 janvier 1999
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Emploi vacant de conseiller général aux marchés publics Appel aux candidats L'emploi de conseiller général aux marchés publics figurant au cadre organique du Ministère de la Fonction publique (arrêté royal du 6 juillet 1997, Moniteur b(...) Mi

source
ministere de la fonction publique
numac
1998002139
pub.
08/01/1999
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE


Emploi vacant de conseiller général aux marchés publics Appel aux candidats L'emploi de conseiller général aux marchés publics (rang 15) figurant au cadre organique du Ministère de la Fonction publique ( arrêté royal du 6 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997002064 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère de la Fonction publique type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003368 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat fermer, Moniteur belge du 2 septembre 1997, modifié par l'arrêté royal du 26 septembre 1997, Moniteur belge du 23 octobre 1997, et l'arrêté royal du 10 août 1998, Moniteur belge du 4 septembre 1998), accessible aussi bien aux femmes qu'aux hommes, est à conférer.

Missions de l'administration concernée Cet emploi est vacant au Service des Marchés publics et des Subventions (S.M.S.). Celui-ci a été récemment institué au sein du Ministère de la Fonction publique par un arrêté royal du 6 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997002064 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère de la Fonction publique type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003368 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat fermer (Moniteur belge du 2 septembre 1997) entré en vigueur le 1er janvier 1998 et qui, plus particulièrement en son article 2, en définit les missions. Il s'agit, en substance, de tâches d'avis, d'appui et de conseil au bénéfice des services de l'Etat non dotés d'une personnalité juridique distincte (les "clients" du S.M.S.), principalement en matière de passation de marchés publics.

Fonctions à exercer Le même arrêté du 6 juillet 1997 indique les principales responsabilités fonctionnelles du "chef du Service" (le directeur général du S.M.S.), que le conseiller général aux marchés publics devra assister en qualité d'adjoint (art. 1er, § 2). Plus précisément, en considération même de son grade spécialisé de fonctionnaire général, le conseiller général aux marchés publics aura en charge, sous l'autorité du directeur général, la gestion journalière et donc la direction opérationnelle du corps des conseillers et assistants du S.M.S. et des experts éventuellement désignés pour assister ceux-ci.

Il devra en conséquence : 1. être capable d'organiser, de motiver, de guider et de représenter une équipe d'agents ayant la vocation de constituer à terme, au sein de la Fonction publique administrative fédérale, une équipe de consultants de haut niveau dans cette matière spécialisée, avec l'assistance éventuelle d'experts; 2. avoir une grande capacité d'écoute active, aussi bien envers les autorités administratives faisant appel à l'assistance du S.M.S., pour en comprendre les besoins et aider à satisfaire ceux-ci, qu'envers ses collaborateurs, pour aider à leur développement personnel et à leur perfectionnement professionnel et susciter leur créativité efficiente au bénéfice des "clients" du S.M.S.; 3. avoir une connaissance et une expérience pratiques, approfondies et variées de la passation des marchés publics, en particulier en ce qui concerne les marchés de fournitures et les marchés de services qui prédominent au sein des départements ministériels fédéraux; 4. avoir une bonne connaissance générale des institutions étatiques et une aptitude certaine à approfondir à bref délai cette connaissance dans les divers domaines de compétence du S.M.S. Un fonctionnaire expérimenté d'un service spécialisé dans la passation de marchés pourra trouver dans cet emploi de conseiller général aux marchés publics l'occasion de développer sa créativité, son esprit d'initiative, sa capacité de communication et ses aptitudes à la gestion, en mettant ses connaissances et son expérience pratiques, approfondies et variées de la passation des marchés publics au service des départements ministériels fédéraux, à travers la formation, l'organisation et la direction opérationnelle d'une équipe de consultants publics hautement spécialisés.

Conditions de nomination Conformément à l'article 20sexies de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat et à l'article 13 de l' arrêté royal du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998002083 source ministere de la fonction publique Arrêté royal relatif à la mobilité du personnel de certains services publics fermer relatif à la mobilité du personnel de certains services publics, peuvent être nommés à l'emploi de conseiller général aux marchés publics en cause : 1. les agents définitifs de l'Etat qui sont titulaires d'un grade du rang 15;2. les agents définitifs des organismes publics auxquels s'applique l' arrêté royal du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998002083 source ministere de la fonction publique Arrêté royal relatif à la mobilité du personnel de certains services publics fermer précité qui sont titulaires d'un grade du rang 15;3. les agents définitifs du Ministère de la Fonction publique qui sont titulaires d'un grade du rang 13 et qui, à la date de la nomination, comptent au moins un an d'ancienneté de grade et douze ans d'ancienneté dans le niveau 1. Toutefois, l'article 20septies de l'arrêté royal du 7 août 1939 précité stipule que les agents de l'Etat qui ont été nommés à un grade du rang 15, selon un mode particulier de nomination ou suite à une première nomination fondée sur des dispositions dérogeant aux dispositions prévues dans les statuts du personnel, sont exclus pendant les neuf premières années qui suivent leur nomination de l'application de l'article 20sexies précité.

Candidature Les fonctionnaires intéressés sont invités à faire parvenir leur candidature, par lettre recommandée, au Secrétaire général du Ministère de la Fonction publique, Résidence Palace (bloc C, 1er étage), 155 rue de la Loi, 1040 Bruxelles, dans un délai de dix jours ouvrables prenant cours le premier jour ouvrable qui suit la publication du présent avis au Moniteur belge (le cachet de la poste faisant foi). Pour le calcul de ce délai, les samedis et dimanches ne sont pas comptés comme jour ouvrable.

La lettre de candidature doit mentionner le nom, les prénoms et le grade de la candidate ou du candidat ainsi que l'administration dont elle ou il relève. Elle doit en outre comporter un exposé des titres que la candidate ou le candidat estime pouvoir faire valoir pour briguer l'emploi de conseiller général aux marchés publics. Enfin, les candidats qui ne relèvent pas du Ministère de la Fonction publique doivent fournir une attestation, délivrée par le service du personnel de l'organisme qui les occupe, établissant qu'ils sont revêtus, à titre définitif d'un grade du rang 15 et reprenant la date de nomination au dit grade.

Il en sera accusé réception.

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