publié le 26 août 1999
Conseil d'Etat. - Vacance d'un mandat d'assesseur d'expression française auprès de la section de législation. - Prolongation du délai d'introduction des candidatures Un mandat (...) Les candidats doivent être âgés d'au moins trente-sept ans, être docteurs ou licenciés en droit et (...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1999000674
- pub.
- 26/08/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Conseil d'Etat. - Vacance d'un mandat d'assesseur d'expression française auprès de la section de législation. - Prolongation du délai d'introduction des candidatures (voir l'avis publié au Moniteur belge du 30 juillet 1999, p. 28531) Un mandat d'assesseur d'expression française est venu à expiration le 26 juillet 1999 au Conseil d'Etat, auprès de la section de législation.
Les candidats doivent être âgés d'au moins trente-sept ans, être docteurs ou licenciés en droit et doivent, en outre, justifier d'une expérience professionnelle utile de nature juridique de dix ans au moins.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être envoyées, sous pli recommandé à la poste, au Premier Président du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, au plus tard le 15 septembre 1999.
Toute autre information utile peut être obtenue auprès de Mme Martine de Saint-Georges, Services généraux : tél. : 02/234.96.58.