Vacance D'emploi
publié le 14 janvier 1999
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Police judiciaire Commissariat général Emplois vacants. - Appel aux candidats Il est porté à la connaissance des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets que : 1° l'emploi de commissaire général de la police judiciaire ser

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ministere de la justice
numac
1999009007
pub.
14/01/1999
prom.
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MINISTERE DE LA JUSTICE


Police judiciaire Commissariat général Emplois vacants. - Appel aux candidats Il est porté à la connaissance des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets que : 1° l'emploi de commissaire général de la police judiciaire sera vacant à dater du 1er mars 1999. Le commissaire général de la police judiciaire assure la direction générale du commissariat général qui est l'organe central de la police judiciaire et qui comprend trois divisions, à savoir les divisions "appui administratif et logistique", "appui technique" et "appui opérationel et recherche". A coté des missions de ces divisions, le commissariat général est chargé des tâches spécifiques mentionnées à l'article 4 de l' arrêté royal du 17 février 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998009131 source ministere de la justice Arrêté royal relatif au commissariat général, au conseil de direction et au conseil de concertation de la police judiciaire près les parquets fermer relatif au commissariat général, au conseil de direction et au conseil de concertation de la police judiciaire près les parquets (Moniteur belge du 19 février 1998).

Les conditions de désignation au grade de commissaire général de la police judiciaire sont déterminées aux articles 4 et 146bis de l' arrêté royal du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997010076 source ministere de la justice Arrêté royal portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets fermer portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets (Moniteur belge du 31 décembre 1997, deuxième édition), modifié par l'arrêté royal du 23 décembre 1998 (Moniteur belge du 9 janvier 1999). A la date de la désignation, le candidat doit : - ne pas avoir atteint l'âge de 60 ans; - être officier judiciaire. 2° trois emplois de commissaire général adjoint de la police judiciaire sont vacants. Les commissaires généraux adjoints de la police judiciaire assistent le commissaire général de la police judiciaire pour la direction générale du commissariat général et pour l'exécution des tâches spécifiques confiées au commissariat général et sont, en outre, à la tête d'une division du commissariat général dont les missions sont mentionnées au chapitre III de l' arrêté royal du 17 février 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998009131 source ministere de la justice Arrêté royal relatif au commissariat général, au conseil de direction et au conseil de concertation de la police judiciaire près les parquets fermer précité.

Les conditions de désignation au grade de commissaire général adjoint de la police judiciaire sont déterminées aux articles 5 et 146bis de l' arrêté royal du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997010076 source ministere de la justice Arrêté royal portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets fermer précité. A la date de la désignation, le candidat doit : - ne pas avoir atteint l'âge de 60 ans; - être officier judiciaire. 3° les candidatures aux postes vacants précités doivent être envoyées au plus tard le 29 janvier 1999 par lettre recommandée à la poste au Ministre de la Justice, Service du personnel de la police judiciaire, boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles. Pour la procédure de désignation il est renvoyé à la section II du chapitre II du titre 1er de l' arrêté royal du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997010076 source ministere de la justice Arrêté royal portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets fermer précité.

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