MINISTERE DE LA JUSTICE

Emploi vacant de chef de département Un emploi de chef de département de criminologie (fonction dirigeante du degré II) est vacant.

En application de l'arrêté royal du 14 décembre 1995 fixant le cadre linguistique de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie auprès du Ministère de la Justice, il s'agit d'un emploi du rôle linguistique francophone.

I. - Missions de l'INCC et du département criminologie.

L'INCC est un établissement scientifique de l'Etat de niveau 1 rattaché au Ministère de la Justice. Il a comme compétences essentielles : 1. d'analyser, à la demande des autorités judiciaires compétentes, les données matérielles rassemblées à l'occasion de la constatation des infractions et des investigations auxquelles elles donnent lieu par le concours de diverses disciplines, techniques et méthodes scientifiques ou de l'accord de ces autorités judiciaires, de les faire analyser par des tiers, soumis à un contrôle de qualité déterminé par l'Institut;2. de faire, à la demande des autorités judiciaires compétentes, rapport à titre d'expert, par les membres de son personnel scientifique ou par les membres de son personnel titulaires de grades particuliers, des observations faites et de leur interprétation dans le but d'identifier les auteurs de ces infractions;3. en tant que laboratoire de référence dans le domaine de la criminalistique, d'effectuer ou de faire effectuer par des tiers, toute recherche scientifique destinée au développement et à l'application de nouvelles techniques et méthodes scientifiques dans ce domaine et de standardiser les méthodes scientifiques appropriées;4. de procéder à l'inventaire permanent de tout ce qui peut intéresser la criminalistique et la criminologie et d'en assurer la diffusion auprès des instances judiciaires et services de police belges et auprès des centres criminalistiques et criminologiques internationaux;5. d'exercer les fonctions de laboratoire central de police technique et scientifique;6. d'effectuer, à la requête du Ministre de la Justice ou du Conseiller général à la politique criminelle ou de leur accord, toutes études ou recherches criminologiques, statistiques ou juridiques en rapport avec la politique criminelle, ou de faire exécuter ces études ou recherches par des tiers;7. d'assurer des tâches de formation, dans le domaine de la criminalistique et de la criminologie aux personnes qui exercent ou se destinent à exercer une fonction publique dans le service public de la Justice. Outre le rôle que doit remplir le département de criminologie dans les missions 4 et 7, il est responsable de l'accomplissement de la mission 6.

Ce département effectuera des recherches en appui des missions suivantes du Conseiller général à la politique criminelle : 1° Réunir ou faire réunir toute information utile à l'élaboration de la politique criminelle;2° Dresser et suivre l'évolution de la criminalité, rechercher et analyser les causes de la délinquance;3° Proposer les orientations pour la politique criminelle ainsi que les moyens nécessaires pour son exécution et pour son organisation;4° Donner avis sur la coordination des politiques préventive, répressive et pénitentiaire;5° Proposer les critères qui structurent l'exercice de l'action publique;6° Contribuer à l'information générale des magistrats et des services de police;7° Informer le Ministre de la Justice de tous les éléments susceptibles de présenter un intérêt pour la politique criminelle et lui faire toute proposition qui lui paraît utile. Conditions d'admission : Pour être nommé à un emploi de chef de département, le candidat, qui est membre du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat, doit : 1° ou bien être porteur d'un diplôme de docteur obtenu suite à la défense publique d'une dissertation, du diplôme d'agrégé de l'enseignement supérieur ou de docteur spécial : en criminologie, en droit ou en sociologie; ou bien avoir justifié devant le Jury de recrutement et de promotion de travaux scientifiques en criminologie jugés comparables à une dissertation de doctorat par un avis favorable et motivé de ce jury ou bien avoir justifié de travaux scientifiques exceptionnels en criminologie jugés comparables au diplôme précité d'agrégé ou de docteur spécial, par un avis motivé du jury; 2° pour les titulaires du diplôme de droit ou de sociologie visés au 1° : être licencié en criminologie;3° avoir atteint au moins le rang B de la carrière scientifique. Pour être nommé à un emploi de chef de département, le candidat, qui n'est pas membre du personnel scientifique des établissements scientifique de l'Etat, doit : 1° être porteur d'un diplôme de docteur obtenu suite à la défense publique d'une dissertation, du diplôme d'agrégé de l'enseignement supérieur ou de docteur spécial en criminologie, en droit ou en sociologie;2° pour les titulaires du diplôme de droit ou de sociologie visés au 1° : être licencié en criminologie;3° remplir les conditions suivantes : Sans préjudice des dispositions relatives à la vérification des aptidudes physiques : a) être belge lorsque les fonctions à exercer comportent une participation, directe ou indirecte, à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou, dans les autres cas, être Belge ou ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes;b) jouir des droits civils et politiques;c) avoir satisfait à la loi sur la milice;d) être de conduite irréprochable;4° faire preuve d'une ancienneté scientifique, jugée suffisante pour la fonction par le Conseil scientifique d'une durée appréciée par ce même Conseil d'au moins douze ans en prestations complètes, dont six ans à dater du diplôme visé au 1°. Examen des candidatures : Les candidatures sont soumises à l'avis du Conseil scientifique de l'INCC. Il classe les candidats selon leurs titres, mérites scientifiques et leur aptitude à diriger et à organiser.

Echelle barémique : L'échelle rattachée au grade de chef de département est fixée comme suit : - à l'index actuel : 1 895 050 (min) BEF - 2 852 806 (max) BEF avec six augmentations intercalaires.

L'ancienneté scientifique exigée comme condition de recrutement dans la fonction de chef de département est admissible pour le calcul du traitement.

Tout membre du personnel scientifique ou tout titulaire d'une fonction rétribuée par l'Etat, par la province, par la commune ou par un organisme public doté de la personnalité juridique, qui est nommé chef de département, reçoit dans l'échelle de sa nouvelle fonction, à tout moment, le traitement immédiatement supérieur à celui don't il bénéficiait dans son ancienne fonction. Toutefois, si la différence entre l'ancien et le nouveau traitement est inférieur au montant de l'augmentation triennale prévue dans l'échelle de la nouvelle fonction, il obtient à tout moment l'échelon immédiatement supérieur dans cette échelle.

Envoi des candidatures : Les candidatures doivent être introduites dans les trente jours de la date de la publication au Moniteur par lettre recommandée au Directeur général de l'Administration de l'Ordre Judiciaire, Ministère de la Justice, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles.

Elles doivent être accompagnées des documents qui justifient que les conditions précitées sont remplies. Le dossier original doit être accompagné d'une copie.

Pour plus de renseignements concernant la fonction, appeler au numéro de téléphone 02/240.05.00 à l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie.

En ce qui concerne le statut administratif et la rémunération, des informations peuvent être obtenues au Service du Personnel de l'INCC - Ministère de la Justice au numéro de téléphone 02/542.66.25. (La presse est invitée à reproduire cet avis.)