Vacance D'emploi
publié le 27 mai 1999
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Police judiciaire Emplois vacants de commissaire général adjoint de la police judiciaire et de commissaire en chef de la police judiciaire. - Appel aux candidats Il est porté à la connaissance des membres du personnel de la police judiciaire 1° un

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ministere de la justice
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1999009589
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27/05/1999
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MINISTERE DE LA JUSTICE


Police judiciaire Emplois vacants de commissaire général adjoint de la police judiciaire et de commissaire en chef de la police judiciaire. - Appel aux candidats Il est porté à la connaissance des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets que : 1° un emploi de commissaire général adjoint de la police judiciaire est vacant à partir du 1er juin 1999. Le commissaire général adjoint de la police judiciaire assiste le commissaire général de la police judiciaire pour la direction générale du commissariat général et l'exécution des tâches spécifiques confiées au commissariat général et qui sont mentionnées à l'article 4 de l' arrêté royal du 17 février 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998009131 source ministere de la justice Arrêté royal relatif au commissariat général, au conseil de direction et au conseil de concertation de la police judiciaire près les parquets fermer relatif au commissariat général, au conseil de direction et au conseil de concertation de la police judiciaire près les parquets (Moniteur belge du 19 février 1998). En outre, il est à la tête d'une division du commissariat général dont les missions sont mentionnées au chapitre III de l' arrêté royal du 17 février 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998009131 source ministere de la justice Arrêté royal relatif au commissariat général, au conseil de direction et au conseil de concertation de la police judiciaire près les parquets fermer précité.

Les conditions de désignation au grade de commissaire général adjoint de la police judiciaire sont déterminées aux articles 5 et 146bis de l' arrêté royal du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997010076 source ministere de la justice Arrêté royal portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets fermer portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets (Moniteur belge du 31 décembre 1997, deuxième édition), modifié par l'arrêté royal du 23 décembre 1998 (Moniteur belge du 9 janvier 1999). A la date de la désignation, le candidat doit : - ne pas avoir atteint l'âge de 60 ans; - être officier judiciaire. 2° l'emploi de commissaire en chef de la police judiciaire est vacant dans les quatre brigades suivantes : Anvers (à partir du 1er juin 1999), Bruxelles (à partir du 1er septembre 1999), Namur (à partir du 1er juin 1999) et Tournai. Le commissaire en chef de la police judiciaire a le commandement de la brigade pour laquelle il a été désigné.

Les conditions de désignation au grade de commissaire en chef de la police judiciaire sont déterminées aux articles 6 et 146bis de l' arrêté royal du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997010076 source ministere de la justice Arrêté royal portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets fermer précité. A la date de la désignation, le candidat doit : - ne pas avoir atteint l'âge de 60 ans; - être officier judiciaire. 3° les candidatures aux postes vacants précités doivent être envoyées au plus tard le 11 juin 1999 par lettre recommandée à la poste au Ministre de la Justice, Service du personnel de la police judiciaire, boulevard de Waterloo 115 à 1000 Bruxelles. Pour la procédure de désignation, il est renvoyé à la section II du chapitre II du titre Ier de l' arrêté royal du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997010076 source ministere de la justice Arrêté royal portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets fermer précité.

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