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publié le 10 janvier 2000
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Commission de régularisation. - Appel aux candidats Il est porté à la connaissance des magistrats ou anciens magistrats de l'Ordre judiciaire qu'il va être procédé à la nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission de régulari

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ministere de la justice
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2000009007
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10/01/2000
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MINISTERE DE LA JUSTICE


Commission de régularisation. - Appel aux candidats Il est porté à la connaissance des magistrats ou anciens magistrats de l'Ordre judiciaire qu'il va être procédé à la nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission de régularisation, en application de l' arrêté royal du 5 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/01/2000 pub. 10/01/2000 numac 1999000986 source ministere de l'interieur Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le terri fermer relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume.

Le magistrat ou ancien magistrat exerce la présidence de la chambre, étant entendu que la Commission, siégeant à Bruxelles, se composera dans un premier temps de deux chambres francophones et de deux chambres néerlandophones. Chaque chambre, constituée d'un président, d'un avocat et d'un représentant d'une organisation non-gouvernementale, formule des avis motivés sur les demandes de régularisation qui lui sont soumises.

Une indemnité est allouée par audience. Elle s'élève à 5 000 francs pour les avocats et représentants d'organisations non-gouvernementales et à 7 500 francs pour les présidents de chambre.

Les candidats doivent avoir atteint l'âge de trente ans au 10 janvier 2000 et doivent être de nationalité belge. La nomination est faite par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres parmi les candidats présentés conformément aux instructions suivantes : Les magistrats et anciens magistrats doivent introduire leur candidature par lettre recommandée auprès du Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel 3/P/O.J. I, boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles, dans les quinze jours qui suivent la date de publication du présent avis au Moniteur belge, le cachet de la poste faisant foi. Les candidatures sont présentées par le Ministre de la Justice sur deux listes selon leur rôle linguistique.

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de M. J. Delen (N) (02/500 22 08) ou Mme C. Cnop (F) (02/500 22 33) (Ministère de l'Intérieur).

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