Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 88.426 du 29 juin 2000 du Conseil d'Etat, a été ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 22 février 2000 relatif à un emploi vacant de juge de complément auprès de l'arrondissement judicia (...)

source: ministere de la justice

numac: 2000009665

pub.: 20/07/2000

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DE LA JUSTICE

Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 88.426 du 29 juin 2000 du Conseil d'Etat, a été ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 22 février 2000 relatif à un emploi vacant de juge de complément auprès de l'arrondissement judiciaire de la cour d'appel de Gand, publiée au Moniteur belge du 10 juin 1999, et de le déclarer à nouveau vacant.

Titre du document concerné:	Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 88.426 du 29 juin 2000 du Conseil d'Etat, a été ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 22 février 2000 relatif à un emploi vacant de juge de complément auprès de l'arrondissement judicia (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/vacance-demploi_n2000009665.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 88.426 du 29 juin 2000 du Conseil d'Etat, a été ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 22 février 2000 relatif à un emploi vacant de juge de complément auprès de l'arrondissement judicia (...)

Vos données apparaissent sur cette page?