MINISTERE DE LA JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Addendum Au Moniteur belge n° 190 du 29 septembre 2000, page 33430 : - à la neuvième ligne du texte français, les mots « de conseiller et » sont insérés avant les mots « de conseiller suppléant ». - le texte suivant est inséré après la publication de la place de juge de complément pour les tribunaux de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles : « En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise. »