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publié le 19 juin 2001
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Commission de régularisation. - Appel aux candidats Il est porté à la connaissance des membres ou anciens membres d'une juridiction administrative qu'il va être procédé à la nomination de membres effectifs et suppléants de la Commission de régu

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ministere de l'interieur
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2001000618
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19/06/2001
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


Commission de régularisation. - Appel aux candidats Il est porté à la connaissance des membres ou anciens membres d'une juridiction administrative qu'il va être procédé à la nomination de membres effectifs et suppléants de la Commission de régularisation, en application de l' arrêté royal du 5 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/01/2000 pub. 10/01/2000 numac 1999000986 source ministere de l'interieur Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le terri fermer relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume.

Le membre ou ancien membre d'une juridiction administrative exerce la présidence d'une chambre de la Commission. La Commission, siégeant à Bruxelles, se compose actuellement de 4 chambres néerlandophones et 7 chambres francophones. Chaque chambre, constituée d'un président, d'un avocat, d'un représentant d'une organisation non-gouvernementale et de suppléants, formule des avis motivés sur les demandes de régularisation qui lui sont soumises.

Une indemnité est allouée par audience. Elle s'élève à 5 000 francs pour les avocats et représentants d'organisations non-gouvernementales et à 7 500 francs pour les présidents de chambre.

Les candidats doivent avoir atteint l'âge de trente ans au 10 janvier 2000 et doivent être de nationalité belge. La nomination est faite par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, parmi les candidats présentés conformément aux instructions suivantes : Les membres ou anciens membres d'une juridiction administrative doivent introduire leur candidature par lettre recommandée auprès du Ministre de l'Intérieur (rue Royale 60-62 à Bruxelles) dans les quinze jours qui suivent la date de publication du présent avis au Moniteur belge , le cachet de la poste faisant foi.

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de M J. Delen (02-500 22 08).

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