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publié le 05 juillet 2001
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Commission de régularisation. - Appel aux candidats Il est porté à la connaissance des organisations non-gouvernementales qu'il va être procédé à la nomination de membres suppléants de la Commission de régularisation, en application de l'arrêt

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ministere de l'interieur
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2001000671
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05/07/2001
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


Commission de régularisation. - Appel aux candidats Il est porté à la connaissance des organisations non-gouvernementales qu'il va être procédé à la nomination de membres suppléants de la Commission de régularisation, en application de l' arrêté royal du 5 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/01/2000 pub. 10/01/2000 numac 1999000986 source ministere de l'interieur Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le terri fermer relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume.

Chaque chambre de la commission, constituée d'un président, d'un avocat, d'un représentant d'une organisation non-gouvernementale et de suppléants, formule des avis motivés sur les demandes de régularisation qui lui sont soumises.

Une indemnité est allouée par audience. Elle s'élève à 5 000 francs pour les représentants d'organisations non-gouvernementales.

Les candidats doivent avoir atteint l'âge de trente ans au 10 janvier 2000 et doivent être de nationalité belge. La nomination est faite par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, parmi les candidats présentés conformément aux instructions suivantes : Représentants d'organisations non gouvernementales Pour pouvoir présenter un ou des candidats, l'organisation non-gouvernementale reconnue doit être active dans le domaine des droits de l'homme et doit figurer sur la liste du Conseil consultatif des étrangers, de la Commission consultative des étrangers ou sur la liste « REAB ». L'organisation doit, en outre, être déjà active depuis deux ans dans le domaine des droits de l'homme.

Les représentants d'organisations non-gouvernementales seront présentés sur une liste. Chaque proposition mentionne si les candidats connaissent la langue néerlandaise ou française. Cette liste doit être adressée au Ministre de l'Intérieur, par lettre recommandée, dans les quinze jours qui suivent la date de publication du présent avis au Moniteur belge, le cachet de la poste faisant foi. Chaque liste doit, pour être prise en considération, être accompagnée d'une copie de statuts de l'organisation, tels qu'ils ont été publiés au Moniteur belge, d'où il ressort que l'organisation est déjà active depuis deux ans dans le domaine des droits de l'homme.

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de Mme C. Cnop (02-500 22 33).

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